10Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre de la Commission pour un acte accompli de bonne foi ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour un acte omis de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la présente loi.
10Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre de la Commission pour un acte accompli de bonne foi ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour un acte omis de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la présente loi.